Foire aux questions

Voici les questions qui nous sont le plus fréquemment posées, cliquez sur celles qui vous intéressent pour lire la réponse.

• Comment effectuer mes télétransmissions via le portail « NET DECLARATION » ?
• Est -il possible d'utiliser rapidement le portail après l'adhésion ?
• Quel est le numéro d'agrément EDI du partenaire NET DECLARATION ?
• Quel logiciel dois-je utiliser pour générer les télédéclarations qui seront transmises aux différents destinataires pars l'intermédiaire de votre portail ?
• Que représentent les notions de DLD et DLS pour les dépôts des déclarations de TVA, IS, CVAE, RCM & TS vers la DGI
• Si je dois modifier une déclaration de TVA, comment dois-je procéder ?
• Est -il possible d'archiver mes déclarations clôturées ?
• Si je n'ai pas conservé les accusés de dépôt et les accusés de réception sont-ils conservés par le portail ?
• Quels documents envoyer aux services fiscaux ?
• Est il possible de sauvegarder une déclaration en cours de saisie pour l'actualiser et la transmettre plus tard ?
• Si des informations concernant les coordonnées de mon entreprises changent, ces informations seront elles reprises sur les formulaires en cours de saisie ?
• Comment savoir si une déclaration à bien été réceptionnée par votre portail ?
• Comment savoir si une déclaration à bien été transmise aux organismes destinataires ?

Comment effectuer mes télétransmissions via le portail NET DECLARATION ?

Nous proposons deux solutions,
- Si vous ne possédez pas un logiciel générant un fichier à la norme EDI, agréé par l'association EDIFICAS, ou si votre logiciel fiscal n'est pas à jour, nous vous proposons la saisie en ligne de vos déclarations
- Si vous possédez un logiciel comptable générant un fichier à la norme EDI agréé par l'association EDIFICAS, il suffit de générer vos envois dans votre logiciel de fiscalité et de les transmettre par messagerie, en pièce jointe, aux adresses indiquées dans votre espace privatif.

Suivant la configuration de votre logiciel, vous pouvez transmettre directement vos télédéclarations sur nos plates-formes de traitements sans utiliser la messagerie.

Est -il possible d'utiliser rapidement le portail après l'adhésion ?

Le paiement par carte bancaire permet l'utilisation immédiate du portail et la saisie des formulaires déclaratifs.

Quel est le numéro d'agrément EDI du partenaire NET DECLARATION ?

Le numéro d'agrément EDI attribué par la DGFiP à NET DECLARATION, est le 34 000 12.
Il doit être paramétré dans votre logiciel de fiscalité à l'onglet « partenaire EDI » et doit apparaître dans chaque télétransmission.

Quel logiciel utiliser pour générer les télédéclarations transmises aux différents destinataires par l'intermédiaire de votre portail ?

Pour la télétransmissions des flux EDI-TDFC, EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-PART, EDI REQUÊTE, EDI-IR, le logiciel doit être agréé par l'organisme EDIFICAS. Liste disponible sur le site de l'association EDIFICA. Toutes les informations pour ces télétransmissions sont disponibles sur notre site à : "Comment télédéclarer/ Formalités d'adhésion/ Formalités Administratives Fiscales"

Pour télétransmissions sociales, Déclarations Sociales Nominatives, DSN, toutes les informations sont disponibles sur notre site à : "Comment télédéclarer/ Formalités d'adhésion/ Formalités Administratives Sociales"

Que représentent les notions de DLD et DLS pour les dépôts des déclarations de TVA, TVA AU, IS, CVAE, RCM, TS, RCM 2777, TVVI, TGAP & TIC vers la DGFiP ?

La DLD correspond à la Date Limite de Dépôt (ou date d'échéance)
La DLS correspond à la Date Limite de Substitution. Elle est équivalente à la DLD moins 3 jours calendaires, indépendamment des jours non ouvrés ou fériés.

Si je dois modifier une déclaration de TVA, comment dois-je procéder ?

La DGFiP autorise, jusqu'à la date limite de substitution (DLS), la modification d'une déclaration, y compris pour les paiements, par l'envoi d'une nouvelle déclaration. Cette déclaration annule et remplace en totalité la précédente.

Entre la Date Limite de Substitution ( DLS) et la Date Limite de Dépot (DLD), tout envoi d'une déclaration rectificative se cumule avec la précédente, y compris le télérèglement. Dans ce cas les deux télérèglement se cumulent.

Il ne peut y avoir émission d'un télérèglement sans télédéclaration. De ce fait, en cas de rejet du télérèglement par la DGFiP ou de besoin de modification d'un télérèglement la déclaration doit être émise une nouvelle fois, dans totalité et à l'identique à la déclaration précédente.

Un télérèglement ou une déclaration peuvent être acceptés ou rejetés indépendamment l'un de l'autre.

Est -il possible d'archiver mes déclarations clôturées ?

Les télétransmissions émises, acceptées ou rejetées par l'organisme destinataire sont automatiquement archivées pour une période de 12 mois dans votre espace privatif sécurisé.

Si je n'ai pas conservé les accusés de dépôt et les accusés de réception des déclarations, sont-ils conservés par le portail ?

Le portail déclaratif NET DECLARATION conserve les accusés de réception de toutes les télétransmissions. Nous pouvons vous les retourner, gratuitement sur simple demande

Est il possible de sauvegarder une déclaration en cours de saisie pour la modifier et la transmettre ultérieurement ?

Il est tout à fait possible de saisir une déclaration, de l'archiver pour procéder à une transmission à la DGFiP ultérieurement avec ou sans modification.

Important: Dans le cas d'archivage d'une déclaration, ne pas oublier de la transmettre ultérieurement, avant date limite de dépot.

Si des informations concernant les coordonnées de mon entreprise changent, ces informations seront elles reprises automatiquement sur les formulaires en cours de saisie ?

Non. Lorsque un formulaire est en cours de saisie, les modifications que vous pourriez apporter à l'identification de votre entreprise (SIRET, adresse, etc..) ne seront pas reprises. Vous devrez supprimer la déclaration en cours de saisie et en établir une nouvelle.

Comment savoir si une déclaration à bien été réceptionnée par vos serveurs ?

Dés réception de votre déclaration sur nos serveurs, nous vous transmettons par mail, sur l'adresse que vous avez indiqué, un accusé de réception dépôt (ARD) dans les 15 minutes environ.

Votre espace privatif vous permet, entre autre, de suivre en temps réel, le traitement de vos déclarations et télétransmissions EDI

Comment savoir si une déclaration à bien été transmise aux organismes destinataires ?

Dès traitement de vos déclarations par l'organisme destinataires effectué, un accusé de réception final ARF vous est transmis.

Le suivi en ligne dans votre espace privatif et la transmission par mail des accusés de réception (ZARD & ARF) vous permettent de suivre précisément le traitement de vos déclarations et télétransmissions EDI.

Les accusés de réceptions mentionnent également l'état de la déclaration, acceptée, acceptée avec anomalie, rejetée. Dans le cadre d'un rejet ou d'une anomalie, le motif est mentionné sur les accusés de réception.