Mardi 12 Novembre 2024, 17:10
Avril 2025 : DECLOYER - Déclaration des loyers des locaux professionnels - Millésime 2025
Déclaration des loyers des locaux professionnels
Entreprises concernées :
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC
et BNC) doivent déclarer les loyers des locaux professionnels auprès de la DGFiP via la déclaration Decloyer.
Cette déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée chaque année, même en l'absence d'évolution du loyer et de modification de la consistance du local par rapport à
l'année précédente.
Date limite de dépôt :
La date limite de la déclaration Decloyer est fixée au 19 mai 2025 (Télétransmission EDI-DECLOYER ou formulaire E-DECLOYER) pour une clôture au 31 décembre 2024. Dans les autres cas, la déclaration
Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Une production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI "le défaut de production dans les
délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €".
Modalité particulière de la déclaration Decloyer :
La déclaration des loyers des locaux professionnels s'effectue en 2 étapes ;
- Préalablement, transmission d'une requête à la DGFiP. En retour l'administration fiscale communique la liste et les caractéristiques (catégorie et consistance) des locaux professionnels connus et
utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année. Ces locaux doivent être repris sur la déclaration Decloyer. Cette requête s'effectue par une télétransmission EDI-Requête ou un formulaire
dématérialisé E-Requête .
- La déclaration Decloyer, cette déclaration reprend les locaux professionnels connus de l'administration fiscale (communiqués par la DGFiP en retour de la requête). Si des locaux loués par
l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue pour ces locaux.
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Mardi 12 Novembre 2024, 17:06
Novembre 2024 : Vous êtes Professionnel de Santé, Services dédiés E 2036 SCM & E 2035 BNC
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Jeudi 7 Novembre 2024, 16:01
Novembre 2024 : Vous êtes Multinationale, Services dédiés E 2258 & E 2257
Vous êtes Multinationale, Vous êtes concerné par l'obligation de déposer la déclaration 2258 SD pays par pays (CbCR - Country by Country Reporting et la déclaration 2257 SD déclaration de la
politique de prix de transfert.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:45
Avril 2025 : Liasse Fiscale EDI-TDFC & E-LIASSE Millésime 2025
La Campagne TDFC millésime 2024 se terminera le 24 mars 2025 à 23H59mn.
La Campagne TDFC millésime 2025 débutera le 1er avril 2025 à 00H00mn.
Pour des raisons techniques, les serveurs de traitement TDFC de la DGFiP, sont arrêtés du 25 mars 2025 au 31 mars 2025 ; les flux EDI TDFC millésime 2025, transmis durant cette période, seront
stockés sur nos serveurs puis transmis à la DGFiP à compter du 1er avril 2025.
Pour les utilisateurs du service E-LIASSE, les formulaires E-Liasse Fiscale millésime 2025 seront disponibles dans votre Espace Adhérent à compter du 25 mars 2025.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:42
Avril 2025 : EDI-Paiement CVAE ouverture Millésime 2025
Ouverture le 1er avril 2025 millésime 2025 EDI-Paiement CVAE
La Campagne EDI-Paiement CVAE 2024 se terminera le 31 mars 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement CVAE 2025 débutera le 1er avril 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:39
Mars 2025 : EDI-Paiement TIC ouverture Millésime 2025
Ouverture le 3 mars 2025 millésime 2025 EDI-Paiement TIC
La Campagne EDI-Paiement TIC 2024 se terminera le 2 mars 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement TIC 2025 débutera le 3 mars 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:37
Mars 2025 : EDI-Paiement IS ouverture Millésime 2025
Ouverture le 3 mars 2025 millésime 2025 EDI-Paiement IS
La Campagne EDI-Paiement IS 2024 se terminera le 2 mars 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement IS 2025 débutera le 3 mars 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:33
Février 2025 : EDI-Paiement TSCA ouverture Millésime 2025
Ouverture le 6 février 2025 millésime 2025 EDI-Paiement TSCA
La Campagne EDI-Paiement TSCA 2024 se terminera le 5 février 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement TSCA 2025 débutera le 6 février 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:31
Février 2025 : EDI-Paiement TVVI ouverture Millésime 2025
Ouverture le 6 février 2025 millésime 2025 EDI-Paiement TVVI
La Campagne EDI-Paiement TVVI 2024 se terminera le 5 février 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement TVVI 2025 débutera le 6 février 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:30
Février 2025 : EDI-Paiement TGAP ouverture Millésime 2025
Ouverture le 6 février 2025 millésime 2025 EDI-Paiement TGAP
La Campagne EDI-Paiement TGAP 2024 se terminera le 5 février 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement TGAP 2025 débutera le 6 février 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:28
Février 2025 : EDI-Paiement RCM ouverture Millésime 2025
Ouverture le 6 février 2025 millésime 2025 EDI-Paiement RCM
La Campagne EDI-Paiement RCM 2024 se terminera le 5 février 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement RCM 2025 débutera le 6 février 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:23
Février 2025 : EDI TVA ouverture Millésime 2025
Ouverture le 6 février 2025 millésime 2025 EDI-TVA
La Campagne EDI-TVA 2024 se terminera le 5 février 2025 à 23h59mn.
La Campagne EDI-TVA 2025 débutera le 6 février 2025 à 00h00mmn.
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Mercredi 6 Novembre 2024, 15:09
Décembre 2024 : EDI-Paiement TS ouverture Millésime 2025
Ouverture le 2 décembre 2024 millésime 2025 EDI-Paiement TS
La Campagne EDI-Paiement TS 2024 se terminera le 1er décembre 2024 à 23h59mn.
La Campagne EDI-Paiement TS 2025 débutera le 2 décembre 2024 à 00h00mn.
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Mardi 29 Octobre 2024, 09:43
Janvier 2025 : EDI-PART 2561 IFU & DAS2 ouverture Millésime 2025
Ouverture le 2 janvier 2025 millésime 2025 EDI-PART 2561 IFU & DAS2
La Campagne EDI-PART 2024 se terminera le 26 décembre 2024 à 23h59mn.
La Campagne EDI-PART 2025 débutera le 2 janvier 2025 à 00h00mn.
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Mardi 27 Février 2024, 17:02
Avril 2024 : EDI-IR Déclaration de l'impôt sur le Revenu - ouverture Millésime 2024
EDI-IR ouverture Millésime 2024
La Campagne EDI-IR 2024 débutera le 22 avril 2024
La date limite de dépôt des télédéclarations EDI-IR 2024 est fixée au 6 juin 2024
La Campagne EDI-IR 2024 s'achèvera fonctionnellement le 26 juin 2024
Date d'ouverture du canal pour les déclarations rectificatives : du 31 juillet au 4 décembre 2024 à 23h59
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Vendredi 20 Janvier 2023, 13:55
TVA régime de l'Assujetti Unique: Déclaration de périmètre
La DGFiP nous informe de la prolongation de la période de dépôt de la déclaration de périmètre des Assujettis Uniques.
Date limite de dépôt le 31 janvier 2023, date de fermeture informatique.
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