TSCA - Taxe Sur les Conventions d'Assurances
Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission de vos déclarations TSCA 2787, taxe sur les
conventions d'assurances.
Obligations Légales
Pour les assureurs, obligation de télédéclarer et télérégler les déclarations TSCA vers la DGFiP.
Cette taxe s'applique dans les cas suivants,
- Les contrats d'assurance, proprement dits,
- Les actes préparatoires à ces contrats,
- Les avenants à ces contrats,
- Les actes de résiliation amiables de police
Nous vous proposons,
- La télétransmission vers la DGFiP du fichier EDI-PAIEMENT [EDI-TSCA] généré à partir de votre logiciel de fiscalité.
Télétransmissions EDI-PAIEMENT [EDI-TSCA] => DGFiP
Formalités administratives
Aucune formalité administrative préalable n'est demandée pour la télétransmission des déclarations TSCA vers la DGFiP.
Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.
Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.
Ce mandat est à conserver au Cabinet.
Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.
Mandat relatif à une opération de télétransmission
Informations
EDI-TSCA [EDI-PAIEMENT]
Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PAIEMENT:
- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.
