DAS2 - Déclaration des honoraires
Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission de votre déclaration DAS2, État des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droit d'auteur et d'inventeur.
Obligations Légales
Obligation de télédéclarer la déclaration DAS2 Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droit d'auteur et d'inventeur.- Saisie des déclarations DAS2, directement sur le formulaire dématérialisé.
- Télétransmission du fichier EDI-DAS2 (EDI-PART) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.
• Télétransmissions E-DAS2 et DAS2 [EDI-PART] => DGFiP
Formalités administratives
Aucune formalité administrative préalable n'est demandée pour la télétransmission des déclarations DAS2 vers la DGFiP.
Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.
Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.
Ce mandat est à conserver au Cabinet.
Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.
Mandat relatif à une opération de télétransmission
Informations
E-DAS2
Les déclarations sont saisies directement en ligne, via votre espace privatif sécurisé. Aucun logiciel ni paramétrage ne sont nécessaire.
EDI-DAS2- EDI PART
Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PART :
- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.
